LE PROBLÈME
Les multinationales sont les grandes gagnantes de la mondialisation. Elles bénéficient pleinement des services publics financés par les Etats (infrastructures de transport, de communication, éducation, santé…) mais ne contribuent quasiment pas à leur financement. Grâce à d’habiles manipulations comptables, elles logent une grande partie de leurs bénéfices dans les paradis fiscaux où ils ne sont quasiment pas taxés.
Les multinationales excellent dans l’art de loger leurs bénéfices dans les paradis fiscaux pour échapper à l’impôt. Elles bénéficient pour cela de l’aide de prestigieux cabinets de conseils (Deloitte, EY, KPMG, PWC…) qui leur fournissent des montages d’optimisation fiscale clés en main. Ces montages élaborés par des spécialistes payés des millions pour faire perdre des milliards reposent toujours sur la même philosophie: délocaliser artificiellement un maximum de bénéfice dans des paradis fiscaux où ils seront peu ou pas taxés.
Une multinationale possède son siège social dans un pays et des filiales dans d’autres. Ces filiales se vendent entre elles des services et des produits. Or, elles ont pour habitude de manipuler ces prix pour réduire au minimum les bénéfices réalisés dans les pays à forte fiscalité et les gonfler dans les pays à faible fiscalité. Et, comme un euro de bénéfice ne peut pas être imposé deux fois, un bénéfice taxé à 0% dans un paradis fiscal n’est pas taxé lorsqu’il est rapatrié dans le pays du siège de la multinationale.
La recherche et l’innovation sont aujourd’hui l’un des principaux moteurs de la création de richesses. Ces innovations sont protégées par des brevets. On parle de propriété intellectuelle. Le propriétaire du brevet touche une rémunération à chaque fois qu’une entreprise exploite son innovation. Il suffit alors pour une multinationale de domicilier ses brevets dans un paradis fiscal et de rémunérer l’utilisation de ces brevets pour délocaliser artificiellement ses bénéfices dans un territoire où ils seront peu ou pas taxés.
COMPRENDRE L’ÉVASION FISCALE EN 2 MINUTES
Comment Apple a délocalisé artificiellement ses bénéfices dans des paradis fiscaux / Extrait du film Tax Wars
FACE À L’ÉVASION FISCALE
L’évasion fiscale existe depuis que les impôts existent. Mais elle va prendre une nouvelle dimension avec la mondialisation de l’économie et la libéralisation des mouvements de capitaux dans les années 1990.
À partir des années 2000, il devient clair qu’elle atteint des proportions alarmantes comme commence alors à le documenter le réseau pionnier Tax Justice Network. De nombreuses ONG s’emparent de la question. Mais il faudra la crise financière de 2008 et son lot de déficits publics et de chômage pour que les pays riches décident de s’attaquer à l’évasion fiscale des multinationales.
LA GENÈSE DE L’ICRICT
En 2012, le G20 demande à l’OCDE – qui réunit essentiellement des pays développés – de trouver des solutions pour mettre un terme aux pratiques des multinationales. Des économistes et des militants de plusieurs ONG comprennent très vite que l’avenir de la fiscalité internationale est peut-être en train de se jouer dans ce club très select. Comment dès lors peser sur les négociations ? Pour qu’elles débouchent sur une réforme à la fois ambitieuse et soucieuse des intérêts des pays du sud ? L’idée de créer une commission indépendante réunissant des experts de haut vol capable de peser sur les choix des gouvernements et des institutions internationales s’impose rapidement.
L’ICRICT
Deux ans seront nécessaires pour identifier, convaincre et réunir quatorze personnalités de haut vol désireuses de peser de tout leur poids pour que les Etats engagent une réforme en profondeur de la fiscalité internationale. La commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises (ICRICT) voit le jour en 2015. Elle compte quatorze membres de tous les continents. Des économistes, des juristes mais aussi d’anciens élus. Elle bénéficie du soutien financier et intellectuel de quatorze ONG. Mais les commissaires jouissent d’une totale indépendance dans leurs actions et leurs prises de position.
FACE AUX PRATIQUES DES MULTINATIONALES
Comment empêcher les multinationales de délocaliser artificiellement leurs bénéfices dans les paradis fiscaux ? En créant un impôt minimum mondial.
Depuis le 1er janvier 2024, les bénéfices des multinationales ayant leur siège au sein de l’Union Européenne sont taxés à 15% minimum partout dans le monde.
Une fois appliquée par tous les grands pays, cette mesure devrait rapporter 220 milliards de dollars par an.
Et si l’on sortait de la fiction consistant à dire que Google Irlande, Google France et Google Colombie sont des entités différentes. Les multinationales sont des entités économiques qui ont la planète comme terrain de jeu.
L’idée de la taxation unitaire est de considérer la totalité des bénéfices réalisés dans le monde par une multinationale et de redistribuer le produit de la taxation en fonction du chiffre d’affaires réalisé dans chaque pays. C’est l’autre mesure-phare de l’accord OCDE.